Fiche 5

Acompte rénovation QC: quoi payer, quand (et quoi refuser)

Avertissement. Informatif. Pas un avis juridique. La loi ne fixe pas un % maximum d’acompte pour un entrepreneur général. On ne l’invente pas. Cas précis : OPC, RBQ, ou un avocat. Source OPC « Avant d’engager un entrepreneur », dern. modif. 5 mars 2025.

Contrat écrit (fiche 4). Licence valide à la signature (fiche 1) : sans ça, le cautionnement ne couvre pas tes acomptes.

« Si tu peux, zéro acompte. »

Se renseigner sur un commerçant — OPC

Règle d’or OPC : si tu peux, zéro acompte, ou une toute petite somme. Des gens ont perdu l’argent parce que l’entreprise a fermé. 100 % d’avance, cash, chèque au nom du gars dans le pickup : tu ranges tes chèques.

1. 1. Entrepreneur général (pas itinérant)

   La loi ne précise pas comment payer. Ce n’est pas « 10 % c’est légal, 30 % c’est illégal ». C’est de la négociation, écrite au contrat.

   OPC : paiements par tranches selon l’avancement. Dernier paiement 10 à 15 % quand les travaux sont terminés, à ta satisfaction. Phrase utile au contrat (OPC) : travaux au plus tard le (date), sinon remise de l’acompte.

   Plus de 2 mois avant le début : vérifie un compte en fidéicommis; chèque à l’ordre de « [nom de l’entreprise] en fidéicommis ». Certains commerçants sont exemptés : outil OPC Se renseigner.

   Téléphone / Internet : paiement avant travaux seulement par carte de crédit (OPC). Contrat écrit sous 15 jours.

2. 2. Commerçant itinérant (règles dures)

   Même si tu l’as fait venir chez toi. OPC : vente/installation/réparation de portes, fenêtres, toiture, isolant thermique, revêtement extérieur (et travaux liés).

   • Permis OPC + contrat écrit obligatoire.
   • Pas d’acompte dans les 10 jours après ton exemplaire signé, sauf si un bien (ex. matériaux) t’a déjà été remis. L’argent va alors en fidéicommis jusqu’à la fin du 10 jours.
   • Pas de travaux dans ce 10 jours (RBQ + OPC). Tu refuses le « on commence demain, rabais ».
   • Annulation 10 jours (parfois plus). Formulaire de résolution.
   • Art. 255 LPC : certaines exemptions. Tu ne les supposes pas : outil OPC.

   Sans ça, tu paies pour un droit d’annulation que tu ne pourras plus exercer.

Ensuite : permis municipal (fiche 6), parallèle, pas un substitut. Toiture (fiche 7) : saison + sous-cat, toujours pas 100 % d’avance sur le matériau.

Sources : OPC — entrepreneur · Signer un contrat — RBQ · OPC — Se renseigner · FAQ cautionnement