Avant de signer Avant de signer — QC

Fiche 4

Contrat de rénovation QC: ce qui doit être écrit

Avertissement. Informatif. Pas un avis juridique, pas un modèle à copier-coller comme si c’était du notaire. Cas précis : OPC, RBQ, ou un avocat. OPC, page entrepreneur, dernière modif. 5 mars 2025.

Licence + sous-cat + checklist : cochées. Maintenant le papier. Verbal, au Québec, ça existe. Pour te défendre, c’est faible. RBQ et OPC : tu écris, tu détailles, tu comprends, tu ne signes pas sous pression.

« Tu n’as pas toujours 10 jours pour te désister. »

Signer un contrat de rénovation — RBQ

  1. 1. Ce que le contrat devrait contenir (OPC + RBQ)

    Pas de forme magique, sauf itinérant (là, la loi impose le contenu).

    • Nom et adresse de l’entrepreneur
    • Numéros de licence RBQ et, s’il y a lieu, permis OPC
    • Dates de début et de fin. OPC suggère : travaux exécutés au plus tard le (date), sinon remise de l’acompte
    • Description détaillée des travaux + genre et quantité de matériaux. Annexe : la soumission
    • Prix total et modalités de paiement (taxes in, ce qui est inclus)
    • Extras : autorisation écrite avant tout travail non prévu
    • Ramassage des débris, si gros chantier
    • Nom sur le contrat = nom au registre RBQ (fiche 1). Pas le prénom du gars dans le pickup
    • OPC conseille aussi : n° de police d’assurance responsabilité + nom de l’assureur; engagement à respecter la règlementation municipale et le Code national du bâtiment

    Tu annexes la soumission. Ce qui a été promis de vive voix et qui n’est pas écrit : pour le tribunal, ça n’existe presque pas.

  2. 2. Paiement (l’idée; le détail = fiche 5)

    OPC : la loi ne dicte pas comment payer un entrepreneur général. Idéal : peu ou pas d’acompte; paiements par tranches selon l’avancement; 10–15 % à la fin, quand c’est vraiment fini.

    Itinérant (portes, fenêtres, toiture, isolant, revêtement extérieur — même si tu l’as fait venir chez toi) : en général pas d’acompte dans les 10 jours après l’exemplaire signé, sauf si un bien (ex. matériaux) t’a déjà été remis, et souvent en fidéicommis. Pas de travaux dans ce 10 jours. Annulation 10 jours, parfois plus. Formulaire de résolution + contrat écrit obligatoire.

    Paiement > 2 mois avant le début : chèque « [entreprise] en fidéicommis » si le compte existe (OPC). Téléphone/Internet : règles distance, contrat écrit sous 15 jours; paiement avant travaux souvent seulement par carte de crédit.

  3. 3. Itinérant vs interdit

    Itinérant ≠ automatiquement interdit. Certains contrats de réno le sont : tu vérifies sur OPC avant de signer sur le perron. Permis commerçant itinérant : outil Se renseigner. Tu ne signes pas « pour sauver le rabais ».

  4. 4. Après la signature

    Cautionnement : réclamable si licence valide à la signature ou aux travaux. Recours : fiche 11. Maison neuve : plan de garantie, autre porte.

    Ne signe rien tant que tu n’as pas décidé. Meilleure protection RBQ : pas sous pression.

Détail des acomptes : fiche 5. Checklist : 6 vérifs.

Sources : Signer un contrat — RBQ · OPC — entrepreneur · OPC — annulation · OPC — Se renseigner