Fiche 11
Recours: la RBQ ne te rembourse pas. Un tribunal, parfois.
Avertissement. Informatif. Pas un avocat, pas un courtier RBQ, pas l’OPC. La RBQ ne te rembourse pas. Un tribunal, parfois.
Quatre portes. Une seule peut te payer.
« Cautionnement ≠ chèque. Jugement d’abord. »
Quatre portes
| Porte | Ça paie? | Ça fait quoi |
|---|---|---|
| Entente / mise en demeure | Parfois | Preuve |
| Tribunal (souvent petites créances) | Oui, si jugement | Préjudice + $ |
| Cautionnement RBQ/CMEQ/CMMTQ | Peut-être, après | Pot 20 k$ spé / 40 k$ général, partagé, prorata, dossier 6 mois |
| Plainte RBQ, OPC, CMEQ, CMMTQ | Non | Licence, surveillance, discipline |
Maison neuve (plan de garantie) : GCR. Pas ce cautionnement.
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Ordre RBQ
- Entente. Notes, photos. Assurance déjà payée pour le même dégât : pas de 2e indemnité (RBQ).
- Mise en demeure recommandée (modèle OPC / Québec.ca).
- Jugement contre l’entreprise (nom + n° licence du contrat), pas « le gars ». Sans jugement : chances chutent, caution peut refuser.
- Réclamation au cautionnement. Licence valide à la signature ou aux travaux. Vices : 1 an après la fin (fiche 3).
Petites créances : 15 000 $ max sans intérêts. Interdit de couper une créance. Tu peux réduire. Jugement sans appel.
Plaintes ≠ chèque
- RBQ : documente; régisseurs peuvent suspendre la licence. Sans licence : plainte dédiée.
- OPC : dossier commerçant, trousse, mise en demeure. Pas d’intervention à ta place.
- CMEQ : formulaire discipline / exercice illégal. 0 $.
- CMMTQ : conciliation 514 382-2668 / juridique@cmmtq.org, puis dénonciation. 0 remboursement.
Sources : Connaître vos recours · Effectuer une réclamation · Étapes de traitement · Petites créances — somme maximale · OPC — plainte · CMEQ — plainte · CMMTQ — plainte