Fiche 17

Inspection pré-achat: 4 critères, certificat 2027

Avertissement. Informatif. Pas un avis juridique, pas une reco d’inspecteur. Cas : OACIQ, RBQ, ou un avocat.

Pas une licence d’entrepreneur. D’ici le 30 septembre 2027 : 4 exigences OACIQ art. 81. Dès le 1er octobre 2027 : certificat RBQ d’inspecteur en bâtiments d’habitation. Le certificat = personne physique, pas une compagnie.

« L’inspection ne remplace pas le registre RBQ sur les rénos à venir. »

Obtenir un certificat d’inspecteur — RBQ

1. 1. Pas une licence d’entrepreneur

   Inspecter ≠ construire. Tu ne cherches pas une sous-cat 1.2 sur la fiche d’un inspecteur. Autre régime, autre registre à terme.

2. 2. Quatre critères OACIQ art. 81 (jusqu’au 30 sept. 2027)

   Le courtier qui te réfère un inspecteur doit s’assurer, en gros, que la personne a :

   • une assurance responsabilité
   • une convention de service écrite
   • une norme d’inspection reconnue
   • un rapport écrit

   Détail : page OACIQ inspection — tu la relis le jour J. Ce n’est pas une verticale « promesse d’achat ».

3. 3. Certificat RBQ dès le 1er octobre 2027

   REIBH, norme BNQ 3009-500. Certificat délivré à une personne physique. Tu exiges le certificat (ou le statut de transition annoncé par la RBQ) avant de booker — pas seulement un logo d’association.

1. 4. Ordre du jour J

   Convention de service → assurance / norme / (dès oct. 2027) certificat RBQ → rapport écrit → si rénos à prévoir, retour fiches 1–13 avant acompte entrepreneur.

Sources : Certificat inspecteur — RBQ · OACIQ — inspection