Fiche Auto · Case 2

Étiquette auto usagée : catégories A, B, C et D

Informatif seulement. Pas un avis juridique. Les tableaux OPC peuvent être mis à jour : relis toujours la page officielle. Sources : OPC.

Tu magasines une auto d’occasion chez un commerçant. Avant de négocier le prix, lis l’étiquette collée sur le véhicule. Chez un commerçant, elle est obligatoire. La lettre A, B, C ou D indique la durée de la garantie de bon fonctionnement, pas une cote « énergie » ni une note de fiabilité générale.

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1. Ce que l’étiquette doit montrer

Selon l’OPC, l’étiquette doit au minimum indiquer :

• le prix ;
• la description complète (année, NIV, marque, modèle, cylindrée) ;
• le kilométrage au compteur et le kilométrage réel s’il diffère ;
• la catégorie A, B, C ou D ;
• la mention que tu peux obtenir, sur demande, le nom et le numéro du dernier propriétaire autre que le commerçant.

S’il y a lieu : caractéristiques de garantie du commerçant, réparations faites depuis qu’il a l’auto, usages antérieurs (taxi / transport rémunéré, location, école, police, ambulance, démonstrateur, etc.), organisme ou commerce propriétaire passé, certificat de vérification mécanique si nécessaire à l’immatriculation, mention « automobile gravement défectueuse » déclarée par un tribunal.

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2. Tableau A-D (contrats depuis le 5 avril 2024)

L’OPC a actualisé les catégories le 5 avril 2024. Résumé prudent pour les contrats conclus depuis cette date : source à jour : garantie de bon fonctionnement.

Pour les contrats avant le 5 avril 2024, les seuils étaient plus stricts (autre tableau sur la même page OPC). La date du contrat compte.

Exemples illustratifs (pas des cas individuels) : auto 3 ans / 72 000 km après avril 2024 : souvent A ; auto 6 ans / 110 000 km : souvent C ; auto 8 ans ou 130 000 km : D.

Même en D, d’autres garanties légales peuvent s’appliquer chez un commerçant.

En pratique, la catégorie t’aide à calibrer ton risque avant de négocier. Elle ne dit pas si l’auto est « bonne » ou « mauvaise » : elle fixe surtout une durée minimale de garantie de bon fonctionnement (ou son absence en D). Croise toujours avec l’essai, l’inspection et les registres SAAQ / RDPRM.

3. L’étiquette, le contrat et les preuves

Le commerçant te remet l’étiquette à l’achat. Son contenu s’intègre au contrat, sauf le prix et les caractéristiques de garantie (négociables). Tu ne peux pas renoncer aux garanties légales contre un rabais.

Preuves : photographie l’étiquette au complet avant de négocier ; compare NIV et km à l’historique SAAQ ; garde photo + contrat daté.

4. Limites de la catégorie D

D n’est pas illégal en soi. Ça signifie surtout : pas de garantie de bon fonctionnement A-C. Ce n’est pas une « bonne affaire automatique ». En D, l’essai + inspection pèsent encore plus ; le prix doit refléter le risque mécanique ; tu t’appuies davantage sur les garanties légales et ton rapport d’inspection.

Comment t’en servir le jour J

1. Localise l’étiquette dès l’arrivée. Illisible ou absente : demande qu’on la remette avant d’aller plus loin.
2. Note catégorie, NIV, km, prix, usages / défauts déclarés.
3. Photo nette (plein cadre).
4. Si D : planifie inspection indépendante avant de « lock » le prix.
5. Ne négocie le prix final qu’après avoir croisé SAAQ / RDPRM (cases 1-3 du hub).

Ce que cette fiche ne remplace pas

• Le permis OPC du commerçant.
• L’historique SAAQ et la recherche RDPRM.
• L’essai + inspection.
• La lecture des garanties légales et du contrat.
• Un avis juridique sur ton cas précis.

Preuves / prochaines cases

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Fiche informative destinée aux citoyens du Québec. Ce n’est pas un avis juridique ni un conseil financier personnalisé. Les règles, frais et délais peuvent changer. En cas de litige ou de doute, consulte les pages officielles de l’OPC, de la SAAQ ou du RDPRM, ou un professionnel du droit.

Sources : OPC bon fonctionnement · étiquette · occasion commerçant