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Checklist auto usagée : 6 vérifs avant de signer

Cette page n’est pas un avis juridique. Les règles peuvent changer. Sources : OPC, SAAQ, RDPRM.

Tu magasines une auto d’occasion chez un commerçant au Québec ? Coche les 6 points avant de signer. Rien ne se signe sous pression.

1. Permis OPC du commerçant

  • Demande le numéro de permis de commerçant de véhicules routiers.
  • Vérifie-le avec l’outil Se renseigner sur un commerçant de l’OPC.
  • Le permis doit être affiché dans l’établissement et figurer au contrat.
  • Sans permis valide, tu n’avances pas. Détail : fiche 1.

2. Étiquette A / B / C / D (garantie de bon fonctionnement)

  • Chaque auto d’occasion chez un commerçant doit porter une étiquette lisible.
  • Lis le prix, le NIV, le kilométrage réel et surtout la catégorie A, B, C ou D : elle fixe la durée de la garantie de bon fonctionnement (contrats depuis le 5 avril 2024 : A jusqu’à 6 mois/10 000 km ; D = pas de garantie de bon fonctionnement).
  • L’étiquette fait partie du contrat (sauf prix et caractéristiques de garantie négociables).
  • Détail : fiche 3.

3. SAAQ + RDPRM

  • Obtiens l’historique de propriété via SAAQclic (ou un point de service SAAQ).
  • Cherche aussi au RDPRM si le véhicule est libre de dettes ou de droits inscrits.
  • Des frais s’appliquent. Sans ces deux vérifs, tu risques d’acheter un historique flou ou une dette.
  • Détail : fiche 4.

4. Essai routier + inspection

  • Le commerçant doit te laisser essayer l’auto assez longtemps et la faire inspecter par le technicien de ton choix (à tes frais).
  • S’il refuse, tu arrêtes. En catégorie D, l’essai et l’inspection comptent encore plus.
  • Détail : fiche 5.

5. Contrat écrit complet

  • Exige un contrat écrit avec numéro de permis, parties, date, prix, taxes, total et garanties.
  • Le commerçant signe en premier. Lis tout.
  • Contrairement à une idée reçue, l’achat chez un commerçant en établissement n’ouvre pas automatiquement un délai de 10 jours pour changer d’idée (ce délai vise surtout le commerce itinérant et certains autres contrats).
  • Détail : fiche 7.

6. Garanties légales avant toute garantie « extra »

  • Chez un commerçant, des garanties prévues par la loi s’appliquent automatiquement (usage, durée raisonnable, vices cachés), même si on dit « tel quel ».
  • La garantie de bon fonctionnement s’ajoute selon la catégorie A–C.
  • Une garantie supplémentaire est optionnelle : l’OPC exige certaines infos avant de te la vendre, et tu as en principe 10 jours pour l’annuler.
  • Détail : fiche 6.

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Sources : OPC Se renseigner · occasion commerçant · bon fonctionnement · SAAQclic · RDPRM · contenu du contrat · vente itinérante / annulation · garanties légales