Fiche Auto · Case 6
Garanties légales, « tel quel » et extras
Informatif seulement. Pas un avis juridique. Sources : OPC.
Chez un commerçant, la loi te donne déjà des garanties. Une mention « tel quel » ou « sans garantie » ne les efface pas. Une garantie payante (extra) s’ajoute seulement après des informations obligatoires. Lis d’abord le gratuit avant de payer le payant.
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Tableau comparatif (cadre OPC)
| Type | Qui / quand | Coût | Idée clé |
|---|---|---|---|
| Garanties légales (usage, durée raisonnable, vices cachés, conformité) | Automatiques chez un commerçant | Sans frais | Même si « tel quel » |
| Garantie de bon fonctionnement A-C | Selon âge / km (étiquette) | Sans frais | Durées minimales OPC ; pas en D |
| « Tel quel » / « tel que vu » | Mention commerciale | - | N’efface pas les garanties légales |
| Garantie supplémentaire (extra) | Optionnelle, payante | À ta charge | Info obligatoire ; délai d’annulation possible |
Sources : garanties légales · bon fonctionnement.
1. Garanties prévues par la loi
Selon l’OPC : garantie d’usage ; durée raisonnable (selon prix, contrat, usage : pas un chiffre magique d’années) ; vices cachés (défaut important présent avant la vente, non mentionné, non décelable malgré ta prudence) ; conformité à la description, à la pub et aux déclarations.
Elles sont automatiques et sans frais. Pour faire valoir tes droits : informe le commerçant (et le fabricant s’il y a lieu). Le commerçant ne peut pas t’obliger à t’adresser uniquement au fabricant.
2. Garantie de bon fonctionnement (A-C)
Pour plusieurs autos d’occasion (catégories A à C), une garantie de bon fonctionnement fixe une durée minimale (mois ou km, 1re limite atteinte). Elle commence à la livraison. Elle couvre pièces et main-d’œuvre nécessaires au bon fonctionnement, avec exclusions (entretien normal, abus, défauts déclarés avec évaluation sur l’étiquette, etc.).
Catégorie D : pas de garantie de bon fonctionnement : mais les garanties légales peuvent rester. Détail : fiche étiquette.
3. « Tel quel » / « sans garantie »
L’OPC indique que la garantie légale s’applique même si le commerçant prétend vendre sans garantie. Affirmer le contraire peut être une infraction. Tu peux dénoncer à l’OPC. Ça ne veut pas dire « tout bris est couvert pour toujours » : une inspection reste essentielle.
4. Garantie supplémentaire (extra)
Avant de te la vendre, le commerçant doit notamment t’informer des garanties légales (texte imposé + avis écrit), de la garantie du fabricant s’il y a lieu, et du fait que tu as en principe 10 jours pour annuler la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité (cadre OPC : confirmer sur la page d’annulation d’une garantie supplémentaire).
Lis exclusions et franchises. Compare le coût au risque réel (âge, km, inspection). Ce n’est pas un conseil d’achat personnalisé.
Attention : ce délai de 10 jours pour l’extra n’est pas le mythe des 10 jours pour annuler tout l’achat en magasin. Voir contrat / délais.
5. Comment articuler gratuit + payant (ordre mental)
Ordre recommandé le jour J :
- Identifie la catégorie A-D sur l’étiquette.
- Rappelle-toi que les garanties légales existent déjà chez un commerçant.
- Si A-C : note la durée de bon fonctionnement (page OPC à jour).
- Seulement ensuite : évalue un extra (coût, exclusions, délai d’annulation 10 jours typique pour l’extra).
- Ne laisse pas le vendeur inverser l’ordre (« d’abord l’extra, les garanties légales c’est compliqué »).
Cet ordre évite de payer pour un filet que tu croies absent alors qu’il est déjà là (en partie). L’inspection reste le meilleur filtre mécanique, garanties ou non.
Comment t’en servir le jour J
- Avant qu’on te vende un extra : demande le rappel des garanties gratuites (légales + A-C si applicable).
- Note catégorie A-D sur l’étiquette.
- Lis exclusions de l’extra ; calcule le coût total vs ton budget de réserve.
- Si tu prends l’extra : note la date d’achat et le délai d’annulation annoncé (page OPC).
- Fais écrire au contrat ce qui est couvert / promis.
Ce que cette fiche ne remplace pas
- L’inspection et l’historique SAAQ / RDPRM.
- Le détail des tableaux A-D sur la page OPC.
- Un avis juridique sur un vice caché ou un recours précis.
Preuves / prochaines cases
| Preuve | Utilité |
|---|---|
| Contrat + étiquette | Cadre de garantie |
| Avis écrit sur garanties légales (si extra) | Conformité info OPC |
| Police / contrat d’extra | Délai d’annulation 10 j (extra) |
Suite : contrat · crédit · checklist.
Kill box - mythes
- « Tel quel = aucune garantie chez un commerçant. »
- Payer un extra sans avoir entendu le texte sur les garanties légales.
- Confondre délai d’annulation de l’extra et délai d’annulation de l’auto.
- Croire que D = zéro protection légale.
- Remplacer l’inspection par « on te vend une bonne garantie ».
Fiche informative destinée aux citoyens du Québec. Ce n’est pas un avis juridique ni un conseil financier personnalisé. Les règles, frais et délais peuvent changer. En cas de litige ou de doute, consulte les pages officielles de l’OPC, de la SAAQ ou du RDPRM, ou un professionnel du droit.
Sources : garanties légales · bon fonctionnement · occasion commerçant