Fiche 1
Vérifier le permis OPC du commerçant d’autos
Cette fiche n’est pas un avis juridique. Les règles peuvent changer. Sources : OPC, SAAQ, RDPRM.
Au Québec, un commerçant qui vend ou loue à long terme des véhicules routiers doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur. Ce permis s’accompagne d’un cautionnement qui peut servir à te protéger si le commerçant ne respecte pas ses obligations.
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1. Demande le numéro de permis
Exige le numéro par écrit. Le commerçant doit afficher son permis dans l’établissement. Sans numéro, tu arrêtes.
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2. Vérifie avec l’outil officiel
Ouvre Se renseigner sur un commerçant sur le site de l’OPC. Cherche le commerçant et confirme qu’il a le permis requis pour le commerce de véhicules routiers.
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3. Relie le permis au contrat
Le numéro de permis doit figurer dans le contrat écrit. Compare le nom au contrat et à l’affichage en salle.
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4. À quoi sert le cautionnement
Pour obtenir le permis, le commerçant fournit un cautionnement. L’OPC indique qu’il pourrait servir, par exemple, à rembourser un acompte si l’entreprise ferme avant la livraison. Le montant exact dépend du type d’activités : consulte l’OPC.
Pièges fréquents
- Vendeur qui se présente comme « particulier » alors qu’il vend plusieurs véhicules (signaux de commerçant).
- Permis affiché illisible ou numéro absent du contrat.
- Pression pour signer avant la vérif OPC.
Checklist courte
- Numéro de permis obtenu
- Vérifié sur opc.gouv.qc.ca (Se renseigner)
- Permis affiché sur place
- Numéro recopié au contrat
Prochaine fiche : particulier vs commerçant. Reviens à la checklist auto (6 vérifs) avant de signer.
Sources : Se renseigner · occasion commerçant