Fiche 2

Particulier ou commerçant : ce qui change vraiment

Cette fiche n’est pas un avis juridique. Les règles peuvent changer. Sources : OPC, SAAQ, RDPRM.

Le périmètre de cette section /auto est l’achat chez un commerçant. Cette fiche résume le delta si tu compares avec un particulier. Les protections ne sont pas les mêmes.

Chez un commerçant (LPC)

• permis OPC vérifiable ;
• étiquette obligatoire avec catégorie A–D ;
• contrat écrit avec mentions obligatoires ;
• garanties prévues par la loi (usage, durée raisonnable, vices cachés) ;
• garantie de bon fonctionnement selon la catégorie (A–C) ;
• droit d’essai et d’inspection que le commerçant ne peut pas refuser.

Chez un particulier

L’OPC a une page dédiée. En résumé pratique :

• pas de permis OPC de commerçant ;
• pas d’étiquette A–D obligatoire comme chez le commerçant ;
• les garanties « commerçant » de la LPC ne s’appliquent pas de la même façon ;
• le Code civil (vices cachés) peut encore jouer, avec un fardeau différent ;
• SAAQ + RDPRM restent fortement recommandés.

Comment reconnaître un commerçant

Indices : plusieurs véhicules en vente, place d’affaires, publicité, intermédiaire rémunéré. En doute, cherche le permis OPC. Un « particulier » qui agit comme commerçant sans permis expose les deux parties.

Prochaine fiche : étiquette A–D. Reviens à la checklist auto (6 vérifs) avant de signer.

Sources : occasion commerçant · occasion particulier