Fiche 16

Maison neuve: GCR avant de signer

Avertissement. Informatif. Pas un avis juridique, pas un service GCR/RBQ. Cas : GCR, RBQ, ou un avocat.

Licence OUI, et pas n’importe laquelle : 1.1.1 (unifamiliale / petit multi non-copro) ou 1.1.2 (copro ≤ 4 parties privatives superposées). Plus : accréditation GCR et bâtiment enregistré. 1.2 ne suffit pas.

« Contrats de construction et de garantie: en même temps. »

FAQ acheteur — Garantie GCR

1. 1. Licence 1.1.1 / 1.1.2 + accréditation + enregistré

   Tu vérifies au registre (fiche 1) la sous-cat 1.1.1 ou 1.1.2. Puis le répertoire GCR : entrepreneur accrédité, et le bâtiment enregistré au plan. Tour condo > 4 superposées : pas le plan obligatoire. Autoconstruction : généralement pas couvert.

2. 2. Contrats simultanés

   Contrat préliminaire ou contrat d’entreprise + contrat de garantie : signés en même temps. Tu ne livres pas l’acompte sur un seul papier « on fera la garantie plus tard ».

3. 3. Inspection préréception

   Obligatoire. Sans elle : 0 certificat de fin des travaux au sens du plan. Tu ne « passes » pas pour gagner une semaine.

4. 4. Garantie 1 / 3 / 5 ans

   Couvertures typiques du plan (détails FAQ GCR le jour J) : 1 an (malfaçons / inachèvement), 3 ans (vices cachés), 5 ans (vices de conception / construction / réalisation et vices du sol). Ce n’est pas le cautionnement de la fiche 3 — autre porte.

Sources : FAQ acheteur GCR · PDF sous-catégories · Registre PES